Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 15/09/1994
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le projet de loi relatif à diverses mesures de lutte contre la concurrence déloyale qui doit être étudié par le Parlement et dont l'examen est régulièrement repoussé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce projet de loi, très attendu par toute la profession hôtelière, sera inscrit à l'ordre du jour de la session de cet automne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'amélioration de la loyauté de la concurrence commerciale a en effet donné lieu récemment à de nombreuses réflexions, auxquelles ont contribué l'ensemble des représentants des professions de l'industrie et du commerce. Une telle réforme ne peut être réalisée avec succès que si un consensus suffisant est dégagé à la fois sur son opportunité et sur les orientations à lui donner. Une mission a ainsi été confiée à l'inspection générale des finances afin de procéder à une analyse comparée des pratiques et du droit existant dans les principaux pays industrialisés. Sur la base de cette étude, la discussion avec les milieux intéressés pourra se poursuivre pour rechercher des solutions consensuelles. Par ailleurs, il apparaît que l'état actuel du droit permettrait aux professionnels d'entreprendre beaucoup plus fréquemment que ce n'est le cas aujourd'hui les actions contentieuses nécessaires pour faire valoir leurs droits. Ainsi, l'action en concurrence déloyale fondée sur le droit commun de la responsabilité civile est ouverte à toute personne y ayant intérêt. De son côté l'administration, dans les domaines qui sont les siens, intensifie ses contrôles et multiplie les contentieux. En 1993, plus de 1 000 enquêtes relatives aux pratiques paracommerciales ont pu aboutir à l'établissement de 71 procès-verbaux et 67 transmissions aux autres administrations.
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