Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par nombre d'administrés lors de la délivrance d'un permis de construire pour toute construction supérieure à 20 mètres carrés. En effet, la réglementation actuelle depuis le décret ministériel no 94-408 en date du 18 mai 1994 les oblige à fournir nombre de documents. Aussi, à titre d'exemple, la présentation de documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel sont-ils exigés. Autant cela peut se comprendre pour des constructions importantes supérieures à 50, voir 100 mètres carrés mais cela l'est beaucoup moins pour des petites surfaces. Concernant celles-ci, la procédure devrait être allégée et simplifiée et ce d'autant plus que de telles contraintes risquent d'entraîner immanquablement des constructions sans aucun permis de construire pour une surface supérieure à 20 mètres carrés ou sans déclaration de travaux en dessous de ce seuil. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui préciser la position du ministère face à un tel problème et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans un délai bref pour éviter de telles difficultés.
- page 2243
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le décret du 18 mai 1994 relatif au volet paysager du permis de construire, modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et pris en application de l'article L. 421-2, sixième alinéa, de ce code n'a pas pour objet de modifier le champ d'application du permis de construire. Ses dispositions sont donc applicables dans tous les cas où un permis de construire est exigé, et notamment pour les constructions supérieures à 20 mètres carrés sur un terrain comportant déjà un bâtiment. Mais il est à noter que la circulaire du 30 juin 1994 spécifie que les constructions pour lesquelles une simple déclaration de travaux suffit ne sont pas concernées par le décret du 18 mai 1994. Certes, les dispositions en cause conduisent à augmenter le nombre de pièces du dossier de demande de permis de construire. Toutefois, il convient de signaler que ces pièces nouvelles étaient déjà très fréquemment fournies. Par ailleurs, les exceptions prévues au paragraphe B du décret précité correspondent au souci d'éviter de trop alourdir le dossier demandé dès lors que le projet se situe dans une zone dont la constructibilité est clairement établie, ne fait pas l'objet d'une protection particulière et est exempté du recours obligatoire à l'architecte, ce qui correspond à la majorité des demandes de permis de construire présentées par des particuliers. Ainsi, dans ce cas et jusqu'à 170 mètres carrés pour les constructions à usage d'habitation, ont été seulement ajoutées, aux pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire énumérées par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les photographies qui n'ont pas à être réalisées impérativement par un professionnel et les vues en coupe. En outre, de l'avis même des professionnels qui ont été associés à la mise au point du décret et de sa circulaire d'application, ces dispositions ne sont pas de nature à engendrer des surcoûts dissuasifs à l'égard des demandeurs de permis de construire.
- page 2911
Page mise à jour le