Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 15/09/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidents, encore installés à titre privé en Algérie. Ils rencontrent toujours de graves difficultés pour le transfert de leurs comptes bancaires. Des accords prévoyaient le transfert jusqu'à la date butoir du 30 juin 1986. Les derniers entretiens de septembre 1991 n'ont pas permis d'aboutir à une solution. Compte tenu de la situation, il paraît urgent de rechercher une négociation pour permettre le retour de nos compatriotes retenus sur place uniquement par l'impossibilité de transférer leurs comptes bancaires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - L'accord franco-algérien du 23 avril 1987 prévoyait de libérer tous les avoirs bancaires ou assimilés détenus au 30 juin 1986 par des ressortissants français ayant quitté l'Algérie, de faciliter et d'accélérer la vente de biens immobiliers appartenant à des Français résidents ou non, et le transfert des revenus des ressortissants français résidant en Algérie. Cet accord a été complété à l'issue de négociations conclues le 11 octobre 1994 entre les gouvernements français et algérien sur quatre points. Tout d'abord, les avoirs bancaires ou assimilés - arrêtés à la date du 31 juillet 1994 - de tous les Français ayant quitté l'Algérie sont transférables en France sans limitation de montant selon une procédure simplifiée. De plus, pour compléter des dispositions existantes permettant le transfert partiel des salaires de Français travaillant en Algérie, les Français non salariés travaillant en Algérie peuvent, depuis le 1er janvier 1995, bénéficier d'une autorisation de transfert d'une fraction de leur revenu annuel (revenu de 1994). En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, la France a présenté un certain nombre de demandes de simplification et d'accélération des procédures qui feront l'objet de prochaines négociations. Enfin, un comité mixte de suivi local a été mis en place pour examiner les dossiers en suspens et faciliter leur règlement rapide.
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