Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/09/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une proposition de loi récemment déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale modifiant modifiant l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973. Celle-ci propose notamment de soumettre à un nouvel examen en commission départementale d'équipement commercial toute modification substantielle apportée dans la nature du commerce dans les surfaces de vente ou sur les enseignes des établissements concernés et propose par ailleurs que fassent partie d'un même ensemble commercial les magasins implantés sur un même site d'activité commercial qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le gouvernement envisage de réserver à cette proposition de loi qui tend manifestement à combler une lacune de la loi susvisée.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 24/11/1994
Réponse. - La proposition de loi évoquée tend à soumettre à autorisation le changement d'exploitant ou les modifications apportées dans la nature de l'activité d'un commerce existant. Ne relève du champ d'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 modifiée que la création ou l'extension de magasins dont les surfaces dépassent les seuils fixés par la loi. Soumettre à autorisation un changement d'exploitant reviendrait à instaurer un contrôle des cessions de fonds de commerce, ce à quoi le Gouvernement se refuse, car la liberté du commerce est un principe fondamental sur lequel repose la loi Royer, le régime d'autorisation ne constituant qu'une dérogation à ce principe. En outre, étendre le champ d'application de la loi Royer aux changements d'activité de commerces existants constituerait une entrave à la nécessaire adaptation permanente du commerce aux évolutions de la consommation ; cela risquerait d'ailleurs de provoquer le développement de friches commerciales, avec les conséquences prévisibles sur l'environnement et l'aspect attractif d'ensembles commerciaux existants.
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