Question de M. LEJEUNE Max (Somme - R.D.E.) publiée le 15/09/1994
M. Max Lejeune appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'en date du 15 avril 1993, l'assemblée générale des élus des caisses d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans (AVA), en accord avec les organisations professionnelles artisanales regroupées au sein de l'Union des professions artisanales (UPA) et avec le soutien de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), a décidé d'apporter des améliorations au régime d'assurance invalidité des artisans. Ce dispositif qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et être financé par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonné, devait constituer un pas supplémentaire dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport à celle des salariés du régime général. L'arrêté devant concrétiser ces modifications voulues par l'ensemble de la profession a déjà reçu l'approbation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ainsi que celle du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des PME, du commerce et de l'artisanat. Il est actuellement en instance dans ses services. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui s'opposent à une adoption rapide de ces mesures.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/11/1994
Réponse. - A la différence de l'assurance invalidité-décès des salariés qui est rattachée à l'assurance maladie, l'assurance invalidité-décès des artisans est gérée par leur régime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidité temporaire à l'exercice de ces professions. Les professionnels élus représentants du régime ont donc obtenu la création d'une pension pour incapacité au métier, pour une durée maximale de trois ans. Cette durée s'est parfois révélée insuffisante. Cette situation a amené les élus des caisses représentants des professions à demander une prorogation de cet avantage au-delà de trois ans et à prévoir dans ce cas, et jusqu'au soixantième annivervaire de l'assuré au plus tard, une pension minorée et calculée sur 30 p. 100 du revenu cotisé. Cette amélioration a reçu l'accord de l'ensemble des ministères compétents et le Gouvernement a pris les mesures réglementaires à cet effet (décret no 94-896 du 12 octobre 1994, Journal officiel du 19 octobre 1994).
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