Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/09/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de son ministère et mis au service des professionnels responsables du secteur des appellations d'origine contrôlées (AOC). L'AOC permet notamment la reconnaissance et la valorisation des produits issus d'une tradition et d'un héritage culturel, la mise en valeur des terroirs et la protection du milieu naturel, ainsi que la création et le maintien d'emplois en zone rurale défavorisée. Les compétences de l'institut ont été étendues par la loi du 2 juillet 1990 à l'ensemble des appellations de l'agroalimentaire. Il dispose pour assurer sa mission régionale et nationale de 26 centres répartis dans toute la France et d'un service central à Paris. En 1990, l'effectif de l'institut était de 128 personnes. Le déficit était alors estimé à 57 personnes. Après la loi du 2 juillet 1990, les besoins supplémentaires en personnel sont chiffrés à 83 personnes, soit un déficit total de 130 emplois. Depuis, seuls 53 postes ont été créés alors que le ministère de l'agriculture avait pris un engagement triennal pour apurer cette situation. L'INAO n'arrive plus aujourd'hui à assurer ses missions de service public pénalisant ainsi toute la filière professionnelle agricole des AOC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de cet établissement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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