Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 15/09/1994
M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait que certains syndics de copropriété continuent à réclamer des frais individuels de relance à des copropriétés redevables de charges, bien qu'une réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la question écrite no 2629, publiée au Journal officiel (Débats parlementaires Sénat) du 17 mars 1994, ait souligné que cette pratique s'avérait illicite, même lorsqu'elle était contractuellement prévue. La commission des clauses abusives instituée auprès du ministère de l'économie menant actuellement une étude sur les contrats des syndics de copropriété, il lui demande si cette opportunité ne pourrait pas être mise à profit pour faire sanctionner par une recommandation appropriée de ladite commission la pratique dénoncée par la réponse ministérielle susrappelée, de telle sorte que l'imposition de frais individuels de relance cesse de figurer dans les clauses des contrats des syndics de copropriété.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1994
Réponse. - Les clauses prévoyant la réclamation de frais individuels de relance de copropriétaires qui seraient incluses dans les contrats liant les syndicats de copropriétaires à un syndic immobilier demeurent illicites ainsi que l'a rappelé le garde des sceaux, ministre de la justice. Il est donc légitime que la commission des clauses abusives prenne en compte ces pratiques dans sa recommandation en cours d'élaboration sur ce problème et donne ainsi une publicité accrue à cette interdiction. L'intervention de l'honorable parlementaire a été transmise au président de la commission des clauses abusives pour que cette instance puisse la prendre en compte dans sa réflexion.
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