Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 15/09/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser les principes retenus par la direction de la comptabilité publique en matière d'inscription de " restes à réaliser " dans les comptes des collectivités locales. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer les principes appliqués par les représentants de l'Etat dans la mission de contrôle de la légalité des actes budgétaires qui leur est confiée, au regard de la règle d'équilibre réel qu'impose la loi modifiée du 2 mars 1982 aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/01/1995
Réponse. - La notion de restes à réaliser et ses implications par rapport à la règle de l'équilibre réel imposée aux collectivités locales par la loi modifiée du 2 mars 1982 peut être appréciée d'un point de vue budgétaire et d'un point de vue comptable. D'un point de vue budgétaire, les restes à réaliser sur dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées non-mandatées à la clôture de l'exercice. S'agissant de la section d'investissement, les restes à réaliser en dépenses sont au plus égaux aux montants des crédits ouverts dans l'exercice qui s'achève diminués des mandatements effectués jusqu'au 31 décembre de l'année civile. Ces restes font l'objet d'états de reports établis par l'ordonnateur qui permettent au comptable de régler les dépenses en l'absence de crédits sur le budget de l'exercice suivant. La régularisation intervient lors du vote de la première décision modificative, les chapitres et articles budgétaires correspondants devant être dotés de crédits au moins égaux auxdits reports. Les restes à réaliser peuvent également concerner des recettes de fonctionnement prévues n'ayant pas encore été mises en recouvrement et des recettes d'investissement correspondant à la différence entre le montant des recettes prévues et les recettes réalisées. Les restes à réaliser ainsi définis faisant partie intégrante du résultat, le représentant de l'Etat est chargé de vérifier leur inscription afin d'apprécier la sincérité et l'équilibre du budget. Pour ce faire, les documents budgétaires ont été aménagés afin de faire apparaître les restes à réaliser dans la détermination du résultat du compte administratif ainsi que dans la présentation du budget proprement dit. D'un point de vue comptable, en application des instructions actuellement en vigueur (M11/M12), les restes à réaliser ne sont pas rattachés à l'exercice auquel se rapporte le fait générateur. Ils s'imputent directement sur l'exercice au cours duquel est mandaté le paiement ou émis le titre de recettes. Il en va de même pour les dépenses et les recettes d'investissement. A l'avenir, la généralisation du dispositif de rattachement des charges et des produits d'exploitation à l'exercice qu'ils concernent, prévu par les instructions M4 relatives à la comptabilité des services publics industriels et commerciaux et repris par l'instruction provisoire M14 relative à la nouvelle comptabilité des communes, pour les seules communes de plus de 3 500 habitants, fait en sorte que la notion de restes à réaliser correspondant à des dépenses engagées non mandatées, ne subsiste que pour la section d'investissement.
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