Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 08/09/1994
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'évolution préoccupante de la distribution automobile française dans le cadre de l'Union européenne. Le règlement 123/85 permet l'achat d'un véhicule à l'extérieur des frontières, soit par le biais de " revendeurs ", de " mandataires ", soit par un achat direct. Or la dévaluation de certaines monnaies et les pratiques de certains pays sans constructeur national (Belgique, Danemark), ayant de tout temps imposé aux constructeurs des prix très bas, déstabilisent le marché national actuellement assuré par 1 200 concessionnaires automobiles, représentant environ 115 000 emplois directs et 600 000 emplois induits. La disparition du réseau secondaire de distribution a un impact catastrophique pour le milieu rural français et diminue la sécurité des usagers, les véhicules ne bénéficiant plus des meilleures conditions d'entretien du service après-vente. Il faut souligner aussi que ces pratiques entraînent une diminution de la TVA perçue soit sur le prix minoré du véhicule, soit du fait de la définition fiscale du véhicule neuf permettant par l'importation de véhicules de plus de trois ans et de plus de 3 000 kilomètres de ne payer que la TVA sur la marge (véhicule d'occasion) au lieu de la payer sur le prix d'achat global dans des conditions identiques à un véhicule neuf. La situation actuelle de dérégulation du marché automobile français affecte les concessionnaires, les constructeurs, les consommateurs et l'Etat. Il est donc souhaitable que les véhicules de marque française soient placés sur le marché européen dans des conditions identiques de concurrence. Des mesures de contrôle du paiement de la TVA, de l'activité des sociétés " écran " et des mesures à plus long terme s'imposent. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle, secondant effectivement le dynamisme et la distribution automobiles françaises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 06/10/1994
Réponse. - Depuis la date du 1er janvier 1993, plus aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'achat de véhicules automobiles dans un Etat membre et à son transfert dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous réserve qu'il satisfasse aux réglementations nationales en vigueur. Cette nouvelle dimension de la liberté de circulation des marchandises permet aux citoyens et aux entreprises d'acquérir un véhicule neuf au meilleur prix sur un marché élargi aux dimensions de l'Union européenne. Les fluctuations conjoncturelles des monnaies en Europe sont à l'origine d'un attrait particulier pour le commerce transfrontalier, mais elles ne sauraient remettre en cause l'application de la législation en vigueur, et notamment celle du règlement d'exemption aux obligations du Traité de l'Union européenne (art. 85-3) pris par la Commission des Communautés (règlement 123/85). Cette situation tend à favoriser l'activité des mandataires au détriment de celle des concessionnaires. Ces mandataires, dont l'activité est reconnue, sont liés par un contrat qui les charge de la vente de véhicules au nom et pour le compte du concessionnaire, et leur confère la qualité d'agent commercial au sens de la directive du 18 décembre 1986. A cet égard, ils ne peuvent ignorer les obligations incombant aux concessionnaires dans le cadre d'un contrat de distribution sélective. En tout état de cause, leur liberté ne saurait justifier des pratiques abusives contre lesquelles les acheteurs victimes disposent devant les juridictions tant de la mise en mouvement de l'action publique, à leur initiative ou sur leur dénonciation, que de l'action civile pour obtenir réparation de leur préjudice. Ces solutions paraissent constituer une réponse adaptée aux pratiques évoquées qui sont de nature à compromettre l'existence de nombreuses entreprises et de leurs salariés et à obérer l'intérêt des consommateurs. Le Gouvernement entend bien intégrer ces données dans le cadre de la réflexion en cours sur la révision du règlement CEE 123/85 avant l'échéance du 30 juin 1995 fixée par la Commission pour son application. Il y a lieu en effet de concilier le respect des engagements pris par la France avec ses partenaires et la défense nécessaire du développement des PME créatrices de richesses et d'emplois.
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