Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 08/09/1994
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les greffes des livres fonciers du département de la Moselle pour le suivi des mentions. L'insuffisance d'effectifs au greffe de Bouzonville se traduit par un retard de six mois et plus dans la transcription des actes. Cette situation est particulièrement difficile lorsque les mutations immobilières ont pour objet des acquisitions par les collectivités qui ne peuvent s'acquitter de leur dette ou des acquisitions d'immeubles pour favoriser l'industrialisation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation qui sera encore plus difficile à gérer lors de la mise en route de la procédure d'informatisation du livre foncier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/10/1994
Réponse. - La situation des greffes du livre foncier du département de la Moselle est suivie avec une particulière attention par la chancellerie. Les services de gestion du personnel s'emploient à assurer aux greffes des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Metz la présence d'un effectif complet et à pourvoir les postes de greffiers en chef et greffiers actuellement vacants. Ainsi, trois postes de greffiers localisés au tribunal d'instance d'Hayange, au tribunal d'instance de Saint-Avold et au tribunal d'instance de Sarreguemines sont offerts à la promotion au choix dans ce corps. Il n'en est pas de même au greffe détaché de Bouzonville où l'effectif de fonctionnaires, composé d'un greffier en chef, d'un greffier et de deux agents administratifs, est au complet. Il s'agit là d'un effectif comparé à d'autres greffes du livre foncier du département de la Moselle tout à fait adapté à l'activité présente du greffe détaché de Bouzonville. Dans la perspective de l'informatisation du livre foncier prévue par la loi no 94-342 du 29 avril 1994, le ministre d'Etat veillera à ce que le niveau des effectifs des juridictions concernées soit parfaitement adapté à la charge de travail supplémentaire qui pourrait résulter de la mise en place de ce dispositif. Toutes les mesures existantes telles que redéploiement d'effectifs ou recrutement d'agents temporaires seront utilisées à cette fin.
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Erratum : JO du 17/11/1994 p.2729
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