Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 08/09/1994
M. Georges Berchet demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale en matière de cotisation sociale. Il lui demande, en particulier, si des cotisations salariales ou patronales sont dues pour un emploi de secrétaire de mairie exercé à temps partiel par un retraité de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/10/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires de l'Etat, et aux agents permanents des collectivités locales qui ne relèvent pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code précité, c'est-à-dire des dispositions relatives aux accidents du travail et applicables aux salariés du régime général. Cette référence aux accidents du travail indique clairement que les dispositions visées ci-dessus ne concernent que les fonctionnaires qui, au titre de leur activité principale, sont en exercice. Elles ne s'adressent donc pas à un retraité de l'éducation nationale qui exerce un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, emploi qui, s'il est rémunéré, doit donner lieu à versement de toutes les cotisations sociales et à la CSG.
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