Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Elle attire son attention sur les besoins en personnel après le vote de la loi du 2 juillet 1990. En 1990, le déficit en personnel était estimé à 57 personnes. Après la loi étendant les compétences de l'INAO, le déficit est estimé à 130 emplois. Elle lui fait remarquer que 53 postes supplémentaires ont été créés et qu'il n'a toujours pas réalisé l'engagement triennal pris pour apurer cette situation. L'INAO n'est donc plus en mesure d'assurer ses missions de service public et d'initier des travaux nouveaux de mise en valeur des terroirs, de protection de milieu naturel, de création et de maintien d'emplois en zone rurale défavorisée. L'Institut central et ses 26 centres répartis dans toute la France rencontrent des difficultés croissantes de fonctionnement. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre la création des 130 emplois supplémentaires pour permettre à l'INAO de défendre efficacement et de promouvoir l'ensemble des appellations du secteur viti-vinicole et du secteur agro-alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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