Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la non-publication des textes relatifs à la reconnaissance des responsabilités des services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle lui rappelle que, la suite de longues et difficiles négociations, un accord s'était réalisé permettant une meilleure prise en compte des problèmes des officiers volontaires des services médicaux et sanitaires, le recrutement de paramédicaux indispensable dans ce type d'activité, la professionnalisation de l'encadrement, garante du devenir des secours d'urgence. Cet accord semblait permettre également de reconnaître les missions élargies du fait des responsabilités nouvelles ainsi définies : hygiène et sécurité, médecine préventive et d'aptitude, conseil technique en risques technologiques ou naturels majeurs, soutien sanitaire des interventions, formation des sapeurs-pompiers, organisation des logistiques sanitaires. Elle lui demande de lui préciser les raisons du retard dans la publication des textes définissant l'ensemble des missions nouvelles du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle lui demande de lui préciser les mesures urgentes à prendre pour publier rapidement des textes sur lesquels s'est engagé le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions de service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986, relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987, relative à la sécurité civile, et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
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