Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 08/09/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants élus locaux pour bénéficier des décharges de fonctions auxquelles ils peuvent légalement prétendre en application de la loi portant statut des élus locaux et de son décret d'application. Il semblerait que ces décharges soient en fait accordées de façon globalisée (une semaine et demie par trimestre par exemple), ce qui contrarie l'exercice réel des mandats locaux, faute de directives ministérielles claires. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce propos.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le décret n° 92-1205 du 18 novembre 1992 a fixé les modalités d'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. En vertu de ces textes, les titulaires de mandats locaux ont droit, outre à des autorisations d'absence, à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Pour les personnels enseignants, le crédit d'heures est pondéré en fonction du service effectué devant les élèves. La durée du crédit d'heures imputable sur le service d'enseignement est donc égale à la durée du crédit d'heures prévue par le décret multipliée par le maximum de service du corps considéré divisé par la durée hebdomadaire de travail. L'article R. 121-22 du code des communes précise que, compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant qui bénéficient du crédit d'heures fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. Le crédit d'heures accordé aux enseignants fait donc l'objet d'une répartition hebdomadaire.
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