Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/09/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'obtention de la carte d'identité infalsifiable. En effet, comment est-il possible à un administré de se la procurer dans la mesure où il est hébergé par d'autres personnes ? Il ne peut alors fournir aucune quittance de loyer, ni de facture EDF ou de facture d'eau, etc. En outre il lui rappelle que les relevés d'identité bancaire et autres documents de même nature ne sont pas acceptés. En conséquence il lui demande ce que peut faire une personne qui ne peut produire aucun des documents attestant de sa domiciliation.
- page 2185
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/10/1994
Réponse. - La carte nationale d'identité sécurisée créée par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 et actuellement en cours de généralisation sur l'ensemble du territoire (39 départements concernés cette année et le reste en 1995) est un document dont la possession reste facultative. Elle est délivrée à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement où il est domicilié et permet à son titulaire de certifier son identité et sa nationalité française. Afin de limiter les risques d'obtention frauduleuse de la carte nationale d'identité, le demandeur est tenu d'apporter la preuve de son domicile ou de sa résidence, en application du décret no 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du décret du 26 septembre 1953 portant simplicication de formalités administratives, par la production de deux justificatifs de domicile récents et concordants. Ces justificatifs dont énumérés dans une circulaire du 20 juillet 1987 et sont les suivants ; quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriété, etc. Cette liste n'est cependant pas limitative car, aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et dépend des " circonstances ", notion qui se définit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des " indices clairs et non équivoques ". Pour résoudre le problème, évoqué par l'honorable parlementaire, des personnes hébergées chez des parents ou des tiers et démunies de justificatifs de domicile à leurs noms, il est prévu que ceux-ci peuvent fournir, à l'appui de leur demande de carte nationale d'identité, une attestation d'hébergement à condition qu'elle soit accompagnée d'une pièce justificative du domicile du parent ou de l'hébergeant et d'une pièce d'identité de celui-ci, ainsi qu'une pièce administrative au nom du demandeur de la carte nationale d'identité, portant la même adresse ; carte d'étudiant, de mutuelle, d'assuré social, récépissé d'allocations familiales, titre permettant de percevoir des allocations de chômage, etc. La production d'une pièce administrative établie au nom du demandeur et venant en sus des autres documents exigés permet de confirmer la compétence territoriale de l'autorité préfectorale.
- page 2412
Page mise à jour le