Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/09/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vide et le manque de cadre législatif pour les sociétés de conseil en nutrition animale. Elles sont en effet spécialisées dans la conception et la fabrication d'aliments minéraux faisant partie intégrante des programmes alimentaires des animaux d'élevage : bovins, ovins, porcins, caprins. Ces produits, destinés à l'alimentation du bétail, sont composés de minéraux majeurs, de vitamines, d'oligo-éléments, d'acides aminés, de substances aromatiques et apéritives d'origine végétale. Ce ne sont donc ni des médicaments ni des éléments médicamenteux. Or, si un statut de " médicament " leur était donné, ils seraient alors soumis à une procédure administrative d'autorisation de mise sur le marché fort coûteuse et seuls les plus grands laboratoires pourraient exister. En conséquence il lui demande s'il entend donner à ces structures un cadre législatif approprié destiné à leur assurer la pérennité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les produits dénommés Apports nutritionnels spécifiques d'adaptation (ANSA), le plus souvent à base de polyvitamines, sont destinés à des animaux dont les besoins nutritionnels sont modifiés dans certains états physiologiques ou certaines conditions d'exploitation. Ces produits, actuellement sur le marché, ne possèdent pas d'autorisation de mise sur le marché comme les médicaments vétérinaires et ne sont pas couverts par la réglementation relative à l'alimentation animale (additif, aliment diététique). Si leur spécificité justifie un statut juridique particulier, comme l'a admis la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, il convient que des règles soient clairement établies afin d'éviter une utilisation anarchique de ces produits susceptibles d'induire des effets néfastes sur la santé animale et humaine. C'est dans ce contexte que, dès 1990, les ministères compétents, soucieux de ce vide juridique, ont demandé aux instances interprofessionnelles d'élaborer un document faisant le point sur les produits regroupés sous la dénomination d'ANSA. Ce document finalisé en 1994 a été diffusé sous couvert des instances interprofessionnelles. Pour que ce dossier soit rapidement traité, la France est intervenue auprès de la commission, qui a prévu d'examiner le cadre juridique de cette catégorie particulière de produits dès cet automne.
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