Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/09/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et lui demande s'il considère qu'il est normal qu'un abonné au téléphone ayant signalé au 13 de son département qu'un numéro de téléphone se trouvait en dérangement dans un autre département que le sien doive lui-même faire la démarche auprès du service des dérangements de cet autre département et soit facturé pour cette communication, ce service n'étant pas rendu par France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/11/1994
Réponse. - La procédure en vigueur qui facture à un client d'un département l'appel téléphonique à l'accueil du service après-vente (le 13) d'un autre département n'est pas satisfaisante. Ce problème évoqué par l'honorable parlementaire sera progressivement résolu par la mise en place d'un transfert de " 13 à 13 " effectué par l'agent du 13 contacté par le client ; ce dernier se trouvera ainsi transféré sur le service compétent sans avoir à raccrocher. La mise en oeuvre de cette procédure sera achevée au milieu de l'année 1995.
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