Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/09/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget et lui demande pour quelles raisons les enfants majeurs poursuivant leurs études et étant à la charge de leurs parents ne donnent pas droit à un abattement pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que c'est le cas pour les enfants mineurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - En application des dispositions de l'article 885-V du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui résulte de l'application du tarif esst réduit d'un montant de 1 000 francs par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du même code. Ces textes visent strictement les enfants mineurs ou infirmes du contribuable et, sous les mêmes conditions, ceux qu'il a recueillis à son propre foyer, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale qui vivent sous son toit. Il s'agit d'un élément de familialisation de l'impôt qui vise à tenir compte des personnes qui sont de plein droit comptées comme étant à la charge du contribuable, ce qui n'est pas le cas des enfants majeurs qui sont en principe imposables sous leur propre responsabilité.
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