Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'amélioration du financement des gîtes ruraux. En application d'un arrêté du 14 février 1986, il n'est pas possible d'assimiler les gîtes ruraux à des résidences de tourisme, ce qui les prive du bénéfice d'un financement par prêt d'épargne-logement. Or, considérant le rôle économique et culturel que ces équipements jouent en milieu rural, il serait indispensable d'ouvrir ce droit aux investisseurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/09/1994
Réponse. - En application des articles L. 315-1, L. 315-2 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation, les prêts d'épargne-logement ne peuvent financer, outre les résidences principales, que des résidences utilisées à titre personnel et familial pour les loisirs et des résidences de tourisme. Selon la définition de l'arrêté du 14 février 1986, les gîtes ruraux ne peuvent être assimilés à des résidences de tourisme. La réglementation des prêts d'épargne-logement ne permet donc pas d'ouvrir ces financements à la création ou la modernisation de gîtes ruraux. Le Gouvernement est attentif au rôle que de tels investissements peuvent jouer pour revitaliser certaines zones rurales. Toutefois, le système de l'épargne-logement repose sur un équilibre fragile entre les droits à prêts acquis par les épargnants, la proportion de ces droits qui sont effectivement utilisés et le montant des dépôts qui permet à tout instant de financer les prêts. Toute extension des opérations qui peuvent être financées est de nature à menacer cet équilibre. Par ailleurs, il n'est pas certain que le dispositif de l'épargne-logement, qui suppose une longue phase d'épargne préalable avant l'obtention du prêt, soit le plus adapté pour répondre à ce besoin de financement du développement des zones rurales.
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