Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des veuves d'agriculteurs retraitées qui ont pu ouvrir des droits propres, à un certain moment de leur vie, en ayant exercé une activité professionnelle personnelle. Or, en recevant une retraite, souvent dérisoire, il ne leur est pas possible de prétendre à la pension de réversion. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, au nom de la solidarité, de changer rapidement cette situation dramatique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 1122 du code rural, les conjoints survivants des chefs d'exploitation (essentiellement des conjointes) ne peuvent pas cumuler dans le régime agricole leur propre avantage personnel de retraite, c'est-à-dire la retraite forfaitaire pour la plupart d'entre elles, avec la pension de réversion de leur conjoint décédé. Après l'amélioration des petites retraites agricoles que le Gouvernement a soumise au Parlement qui l'a approuvée dans la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué, au cours du débat d'orientation agricole des 18 et 19 mai derniers, qu'il conviendrait d'examiner la possibilité pour les conjoints survivants d'agriculteurs de cumuler pensions de réversion et droits propres dans les mêmes conditions que dans les autres régimes sociaux. Cependant, le coût de cette réforme, même en échelonnant sur plusieurs années sa mise en oeuvre, demeure extrêmement élevé, de l'ordre de 2,5 milliards de francs en régime de croisière. Elle est donc tributaire des moyens financiers susceptibles d'être dégagés par le budget annexe des prestations sociales agricoles. Aussi, des modalités adaptées doivent être recherchées pour rendre l'application de cette mesure compatible avec l'équilibre du budget annexe et l'objectif du Gouvernement d'améliorer la situation des veuves d'agriculteurs.
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