Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/09/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les propositions relatives à l'élaboration du Schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) pour la région Nord Pas-de-Calais. La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vient récemment de porter à la connaissance des élus régionaux les propositions relatives à la mise en place du nouveau SROS, propositions devant entraîner la suppression de 1 500 lits d'hôpital. Dans une étude de septembre 1992, la caisse nationale d'assurance maladie établissait un tableau des dépassements théoriques de capacités de lits de court séjour. De cette étude, il ressort que les dépassements théoriques dans la région Nord Pas-de-Calais sont faibles (5 p. 100 lits de médecine, 7 p. 100 lits de chirurgie, 8 p. 100 lits de gynéco-obstétrique contre une moyenne nationale de dépassement qui s'élève respectivement à 24 p. 100, 15 p. 100 et 20 p. 100). D'autre part, la dotation globale en francs par habitant se situe au plan national à 3 074 F alors qu'elle n'est que de 2 665 F dans notre région. Cela se traduit par un déficit important en matière d'emplois hospitaliers. Si la région se situait au niveau moyen national, elle compterait 800 praticiens et 5 200 agents supplémentaires. La région Nord Pas-de-Calais étant manifestement sous-dotée en termes de structures et de personnels hospitaliers, il lui demande s'il lui semble opportun de réduire de 1 500 le nombre de lits d'hôpital, aggravant ainsi l'inégalité de traitement dont la région est victime.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des soins. L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnel, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population. Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, ou arrive, à son terme. Le SROS du Nord - Pas-de-Calais a été signé le 4 octobre dernier. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste, à présent, la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier. Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
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