Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/09/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la convention bilatérale du 3 juillet 1975, liant la France et la Suisse, ne répond pas aux problèmes nouveaux apparus depuis cette date et notamment depuis le refus de la Suisse d'appartenir à l'Union européenne, pénalisant ainsi de très nombreux travailleurs frontaliers. Il lui demande si le Gouvernement envisage une renégociation de la convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/11/1994
Réponse. - Il n'est pas envisagé de renégocier de manière bilatérale la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse dans la mesure où la Commission européenne a reçu un mandat de négociation, la chargeant de mener a bien la conclusion d'un accord CEE-Suisse. L'objectif d'un tel accord étant la coordination du régime suisse de sécurité sociale avec les régimes sociaux des autres Etats membres dans le cadre du règlement 1408 71 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, il permettra l'octroi d'avantages qui, en tout état de cause, ne se négocient pas dans un cadre bilatéral : libre circulation des travailleurs, extension du champ d'application aux frontaliers et aux non salariés, bénéfice des prestations familiales, des prestations non contributives et des prestations de chômage.
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