Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/09/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la difficulté que présente le recensement des pouvoirs propres du maire qui ne requièrent pas l'accord du conseil municipal. Si l'article L. 122-19 du code des communes énumère un certain nombre de ces pouvoirs, il comporte aussi des attributions exercées en exécution des décisions de l'organe délibérant. Par ailleurs, de nombreux autres textes lui accordent des pouvoirs propres en matière de personnel, d'urbanisme, de procédure de péril, de police administrative, etc. Compte tenu de la nécessité reconnue par la jurisprudence du respect mutuel des compétences du conseil municipal et du maire, il lui demande si une clarification des textes peut être envisagée à l'occasion de la codification en cours des dispositions relatives aux collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le projet de loi portant codification du code général des collectivités territoriales, établi par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et actuellement soumis au Conseil d'Etat, n'a pas prévu un recensement exhaustif et une classification des pouvoirs propres du maire, car de telles opérations ne relèvent pas du processus de codification. En effet, le projet de loi portant codification reprend à droit constant les pouvoirs propres du maire tels qu'ils ont été précédemment répertoriés par le code de l'administration communale puis par le code des communes, selon un classement fonctionnel et par objet. Un recensement exhaustif, préalable évident à une classification, serait d'autant plus délicat à effectuer que certains des pouvoirs propres du maire relèvent de dispositions traitées par d'autres codes ou de lois non codifiées par le futur code général des collectivités territoriales. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui vient de publier un guide pratique de l'élu sur les attributions du maire agissant au nom de l'Etat, examine toutefois dans quelle mesure il serait possible d'élaborer un guide de même nature sur les pouvoirs propres du maire tels que mentionnés dans le code des communes.
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