Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/09/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes suscités par l'obligation d'assurance des véhicules, dès lors qu'elle n'est pas remplie par tous les conducteurs. En effet, le non-emploi touche de nombreuses personnes qui vivent parfois dans des conditions tellement précaires qu'elles en sont réduites à ne plus pouvoir payer leur police d'assurance. En province, l'utilisation d'une automobile s'avère souvent indispensable pour avoir les meilleures chances de trouver un emploi. Aussi, puisque la loi du 27 février 1958 a imposé le contrat d'assurance, dont le défaut est réprimé par l'article 211-45 du code des assurances et l'article 278-11 du code de la route, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir en parallèle une dérogation ou un fonds d'intervention à l'usage des personnes les plus démunies, nonobstant l'existence du fonds de garantie automobile.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1994
Réponse. - Il n'est pas possible de répondre favorablement à la demande de l'honorable parlementaire. En effet, rien n'indique que la prise en charge de cette dépense par les pouvoirs publics, ce qui représenterait plusieurs milliards de francs par an, ait un caractère prioritaire pour l'ensemble des personnes concernées. Il appartient aux structures chargées d'apporter des secours aux plus démunis au niveau local d'examiner, au cas par cas, si une aide affectée à cet objet est justifiée.
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