Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelle suite il compte donner, dans quels délais et avec quels moyens, aux propositions qu'il a formulées pour un renouveau du service public ferroviaire en région. Il lui rappelle l'accueil positif que les services du ministère des transports, la majorité des conseils régionaux, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les syndicats de cheminots et les représentants d'usagers ont réservé à ces propositions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - A la suite des propositions formulées par l'honorable parlementaire pour donner un essor aux transports ferroviaires régionaux de voyageurs, améliorer ainsi le service apporté aux usagers et contribuer à l'aménagement du territoire, le Gouvernement a décidé, en plein accord avec le président de la SNCF, qu'une expérimentation serait lancée permettant aux régions de devenir responsables de leurs services ferroviaires régionaux ; ces expérimentations se feront sur la base d'un volontariat des régions intéressées. L'établissement de plans régionaux de transports sera une étape préalable à l'engagement des expérimentations avec les régions volontaires. Ces expérimentations seront mises en place dans le cadre des principes définis par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Elles ne modifient donc en rien la dévolution de l'infrastructure qui reste de l'entière compétence de la SNCF. L'Etat apportera aux régions une aide à l'élaboration de ces plans, et 5 millions de francs ont été réservés à cet effet. Les plans concerneront tous les modes de transport et seront élaborés par les régions en liaison avec les autres intervenants des secteurs. Les travaux préalables au lancement des expérimentations vont donc se poursuivre dans les semaines qui viennent au niveau régional. Ils se traduiront par la passation de conventions nouvelles entre la région et la SNCF donnant à la région la responsabilité de la définition des services et de leur équilibre financier, la SNCF se comportant en prestataire de services. La contribution de l'Etat sera définie à partir d'une analyse au cas par cas. Un groupe de suivi entre l'Etat, la SNCF et les régions, sera mis en place pour préparer et suivre les premières expérimentations qui devraient débuter dès 1995.
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