Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 01/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions de financement de la prime d'aide à la rentrée scolaire. Elle lui rappelle le retard pris par le Gouvernement pour rembourser le montant de la majoration intervenue au titre de 1993. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de ce retard. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures prises afin d'assurer sans attendre le financement et le versement de cette aide à la rentrée scolaire majorée au titre de 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - La majoration de l'allocation de rentrée scolaire versée en 1993 a été remboursée par l'Etat au régime général dans le cadre de la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1993. Pour 1994, le décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire a été publié au Journal officiel du 13 août 1994. Il prévoit qu'une majoration exceptionnelle sera attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires, au titre de 1994, de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de la majoration est fixé à 1 089 francs pour chaque enfant ouvrant droit à cette allocation, ce qui la portera à 1 500 francs. Le décret précise, en outre, en son article 3, que le financement de la majoration sera assuré en totalité par l'Etat. Le Premier ministre a récemment rappelé que l'engagement de l'Etat serait tenu.
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