Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 01/09/1994
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les modalités d'organisation de la campagne laitîère pour la période 1994-1995, fixées par l'arrêté du 24 mai 1994 publié au Journal officiel du 12 juin 1994. Il observe, en premier lieu, que les prêts de références laitières sont remplacés par des avoirs exprimés en francs, ce nouveau dispositif étant de nature à compliquer la gestion des quotas par les collecteurs de lait. En second lieu, les prêts de quotas, sous forme d'avoirs, interviendront sous une forme linéaire, ce qui signifie concrètement que, si une laiterie est en mesure d'effectuer un prêt, chaque producteur recevra une référence supplémentaire de 5 p. 100, quelle que soit la référence dont il est déjà attributaire. Le caractère linéaire des prêts de quotas ne permettra pas de privilégier les producteurs prioritaires tels que les jeunes exploitants ou les agriculteurs qui ont investi récemment. De plus, les prêts de quotas seront plafonnés à 15 p. 100 et à 20 000 Litres. Il lui demande de lui indiquer si ces dispositions ne sont pas partiellement en contradiction avec le projet des pouvoirs publics de promouvoir une gestion départementalisée des droits à produire telle que celle que s'attache à mettre en oeuvre le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) constitué dans le Jura pour participer à la gestion des références laitières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995
Réponse. - La réglementation communautaire impose la répartition linéaire des prêts de quotas ; par contre, elle offre plus de souplesse si on met en oeuvre des remboursements de prélèvement supplémentaire. Ainsi, pour tenir compte, d'une part, des difficultés des petits producteurs et, d'autre part, des contraintes de gestion en zones difficiles, notamment pour les groupements d'intérêts économiques qui gèrent les quotas dans les zones de montagne, de nouvelles règles de gestion des sous-réalisations ont été fixées. Elles ont fait l'objet de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. La notification d'avoirs individuels susceptibles de venir en déduction du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs qui dépassent leur quota en fin de campagne se substitue au système des allocations provisoires (prêts de quotas). Ce dispositif permet de tenir compte des catégories particulières de producteurs. En effet, ceux dont la référence n'excède pas 40 000 litres reçoivent un avoir identique à celui d'un producteur disposant d'une référence de 40 000 litres, ce qui revient à attribuer aux petits producteurs concernés un forfait de dépassement maximum de 6 000 litres. Pour les autres producteurs, le dépassement maximum qui peut échapper au prélèvement supplémentaire est porté à 15 p. 100 dans la limite de 20 000 litres par producteur, au lieu de 10 p. 100 dans le régime antérieur. Les nouvelles règles ont pour but d'organiser une information plus précoce et plus systématique des producteurs de lait sur les disponibilités potentielles des acheteurs pour permettre un meilleur ajustement du niveau de production en cours de campagne et assurer au plus grand nombre la pleine utilisation des références disponibles. Dès le 1er juillet, les acheteurs ont pu notifier une première répartition de leurs disponibilités. L'analyse des statistiques de collecte de la campagne en cours montre que ces objectifs sont d'ores et déjà en grande partie atteints. Par ailleurs, l'arrêté du 10 novembre 1994 permet de répartir les quantités de référence rendues disponibles par les cessations d'activité naturelles et primées, en fonction de critères objectifs qui sont choisis au niveau local par les commissions mixtes départementales. La notion de " producteur prioritaire " n'est pas reconduite dans le nouveau régime des quotas applicable depuis le 1er avril 1993. Toutefois, selon les quantités disponibles et les critères retenus par chaque commission mixte, les producteurs qui ont investi récemment et les jeunes producteurs peuvent cependant bénéficier de suppléments de quotas. Ce nouveau mode de redistribution des quantités libérées permet donc de conforter le rôle de l'échelon départemental dans la gestion des quotas.
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