Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales à propos du projet de loi portant code des collectivités locales regroupant à ce titre tous les textes liés au droit des collectivités locales conformément à l'annonce du 21 avril 1994. Il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives de dépôt d'un tel projet qui constituera incontestablement une référence pour les décideurs locaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/10/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales, résultat de plusieurs années de travaux conjoints des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la commission supérieure de codification, a été transmis au Premier ministre à la fin du mois d'avril 1994 par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. Le Conseil d'Etat, rapidement saisi, procède à l'examen de ce projet. Ce code devrait comprendre cinq parties consacrées respectivement aux dispositions générales concernant toutes les collectivités territoriales, à la commune, au département, à la région et à la coopération locale. Compte tenu de l'ampleur de ce code, et bien qu'élaboré à droit constant, les perspectives de dépôt du projet de loi au Parlement doivent tenir compte d'un délai de plusieurs mois au terme duquel le Conseil d'Etat sera en mesure de rendre son avis au Gouvernement.
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