Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate rencontrée actuellement par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). En effet, cet établissement public, à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche a pour mission de défendre et de promouvoir les appellations d'origine du secteur viti-vinicole. Ses compétences se sont développées après la loi du 2 juillet 1990, ce qui démontre que cet institut national représente une véritable institution pour les appellations d'origine contrôlée (AOC). Cependant, cet établissement public rencontre de sérieuses difficultés à assurer efficacement sa mission, étant donné un déficit croissant en personnel. Malgré la multiplication des contrats précaires, l'Institut n'est pas toujours en mesure d'assurer ses missions de service public, pénalisant ainsi toute la filière agricole des A.O.C. En conséquence, il le r emercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions du ministère, afin d'apporter une solution définitive au problème que rencontre cet établissement en terme d'effectif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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