Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent bon nombre d'artisans boulangers dans leur activité professionnelle en ce qui concerne les tournées de vente ambulante à partir de leur établissement principal. En effet, certains ne peuvent procéder à l'investissement d'un véhicule leur permettant d'effectuer leurs tournées de vente à domicile en raison du non-remboursement par l'Etat de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au motif que cette possibilité n'est réservée que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Cette mesure ne favorise pas le développement de la clientèle des artisans boulangers qui, cependant, font preuve de dynamisme pour conserver leur activité en milieu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si d'éventuelles mesures compensatrices sont envisagées à moyen terme.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/02/1995
Réponse. - Face aux mutations du secteur de la distribution, il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et de services de proximité indispensables à la vie sociale, ainsi que de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce en favorisant l'adaptation traditionnelle. Si l'une des priorités est de conforter les activités commerciales et artisanales en milieu rural, il convient d'être prudent dans l'usage des aides directes aux entreprises, afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence. C'est pourquoi il a été décidé de réserver cette aide aux professionnels installés dans les plus petites communes. S'agissant des boulangers effectuant des tournées, ils peuvent, dans le cadre de l'opération " Mille Villages ", bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'achat ou l'aménagement d'un véhicule s'ils sont implantés dans une commune de moins de 2 000 habitants. Cette aide peut se cumuler avec le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les commerçants et les artisans de communes rurales plus importantes (jusqu'à 7 000 habitants) peuvent bénéficier d'aides publiques pour moderniser leur outil de travail dans le cadre des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), opérations globales menées au niveau d'un bassin d'emploi rural, mais une telle aide ne saurait être ponctuelle ou réservée à un sous-secteur d'activité particulier.
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