Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé à propos de la demande d'inscription par certaines organisations syndicales regroupant le personnel paramédical d'électroradiologie, visant à insérer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. En effet, cette profession ne bénéficie pas à l'heure actuelle d'une réelle réglementation et n'est régie que par un décret du 17 juillet 1984 modifié (no 84-710) qui ne prévoit pas les cas d'exercices illégaux. Un texte de loi permettrait vraisemblablement de préciser les cas d'exercices illégaux, de cerner la démographie professionnelle et d'assurer une régulation de la profession. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si une position ministérielle définitive est établie sur ce sujet et dans l'affirmative, de lui indiquer le contenu ainsi que les délais de réalisation d'une éventuelle inscription au code de la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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