Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les insuffisances budgétaires dont souffrent bon nombre d'hôpitaux psychiatriques en France. En effet, il existe un premier facteur de décalage entre les prévisions budgétaires émises par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et les coûts réels supportés par les hôpitaux psychiatriques, dû aux modalités de calcul des taux directeurs des dépenses. Les taux directeurs des établissements hospitaliers étant déterminés au niveau national en fonction d'une moyenne de la répartition des dépenses, il a été établi que 70 p. 100 du budget devrait être attribué aux dépenses de personnel. Or, dans les hôpitaux psychiatriques, la structure des coûts est tout à fait différente puisque les patients requièrent une présence accrue du personnel hospitalier, les charges de personnel représentant 80 p. 100 du budget. De plus, le protocole Durafour-Durieux prévoit d'allouer des crédits supplémentaires en vue d'une revalorisation des statuts du personnel infirmier. Pour ce faire, la tutelle accorde des crédits aux établissements en fonction d'une moyenne nationale calculée sur la base du nombre d'infirmiers par rapport à l'effectif total employé dans les hôpitaux. De par la particularité des structures des hôpitaux psychiatriques qui comptent un grand nombre d'infirmiers, ce ratio sous-estime les besoins des hôpitaux psychiatriques qui ne pourront faire face au surcoût qui s'attache à cette opération de revalorisation. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui préciser la nature des mesures envisagées afin de pallier ces insuffisances budgétaires dues au particularisme fonctionnel des hôpitaux psychiatriques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/12/1994
Réponse. - Le taux directeur d'évolution des budgets des établissements hospitaliers, tel qu'il est calculé au plan national, tient compte, en effet, d'une structure de dépenses réparties en 70 p. 100 pour le personnel et 30 p. 100 pour les autres dépenses. Il s'agit d'une moyenne nationale. Il est donc normal de trouver, dans chaque département, des établissements dont la part des dépenses de personnel est plus forte, ce qui est souvent le cas des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, ou plus faible que cette moyenne. Les DDASS ont donc la possibilité de moduler l'attribution, aux établissements, des crédits nécessaires à la reconduction de leurs moyens, en fonction de ce critère. Il en est de même pour la distribution de l'enveloppe spécifique destinée au financement des mesures de personnel, relevant des protocoles Durafour et Durieux. De plus, la mesure de reclassement des personnels infirmiers (classement indiciaire intermédiaire) a donné lieu, par deux fois en 1994, à l'allocation de compléments de financement conséquents dont ont particulièrement bénéficié les départements où se trouvent les hôpitaux psychiatriques. Par ailleurs, ces derniers ont encore souvent certaines capacités de redéploiement de moyens qu'ils ne doivent pas hésiter à utiliser, dans une situation où la rigueur budgétaire s'impose à tous, pour parvenir à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.
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