Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de la Banque européenne d'investissement de consentir un prêt sur dix ans, au taux de 3 p. 100, d'un montant de 2 millions d'écus à des sociétés espagnoles et italiennes pour la construction d'une usine de conditionnement d'anchois au Cap-Vert. Sans contester l'opportunité de favoriser le développement économique des Etats liés à l'Union européenne par la quatrième convention de Lomé, il lui demande si ce prêt, accordé à des conditions beaucoup plus favorables que celles qui prévalent sur le marché des capitaux à des investisseurs européens en vue de développer une production délocalisée destinée à l'exportation, principalement vers l'Europe, ne risque pas de favoriser des distorsions de concurrence sur le marché intérieur européen. Il lui demande de bien vouloir lui exposer la logique d'une politique communautaire qui, d'un côté, favorise la délocalisation d'industries déjà gravement touchées par la crise en accordant des subventions indirectes à des ressortissants européens en vue de développer des productions réimportées dans l'Union européenne, et, d'un autre côté, continue à traquer inlassablement la moindre aide publique nationale accusée de fausser la concurrence, et se voit contrainte d'accorder aux régions sinistrées des concours de plus en plus coûteux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/07/1996
Réponse. - La République du Cap-Vert figure parmi la liste des pays les moins développés du monde ; elle doit, à ce titre, faire face à de graves difficultés économiques et sociales qui entravent son développement. Elle mérite une attention particulière de la part de l'Union européenne à travers les instruments de la Convention de Lomé : l'appui de la Banque européenne d'investissement en faveur d'un projet souscrit par deux Etats membres a donc été retenu. Cette action de développement ne présente pas de lien avec le principe énoncé à l'article 92 du traité de Rome, qui mentionne l'incompatibilité avec le marché commun des aides directes accordées par un Etat en faveur d'une entreprise ou d'une production.
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