Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les suites qui seront réservées à l'engagement pris lors de la discussion sur la sécurité sociale prévoyant l'élaboration de propositions concrètes relatives à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. De nombreuses associations de retraités sont inquiètes à ce sujet. Aussi souhaiterait-il connaître les délais dans lesquels un texte de loi sur ce problèmes sera soumis au Parlement et savoir s'il est envisageable de diffuser plus largement les informations concernant le processus d'expérimentation qui devrait être mis en oeuvre dans certains départements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le dépôt du projet de loi portant création d'une allocation dépendance n'a pas été retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du Comité national des retraités et des personnes âgées et de l'association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas été encore menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Les modalités de leur mise en oeuvre sont en cours de détermination en concertation avec les partenaires sociaux. D'une manière générale, les départements retenus pourront expérimenter des systèmes différents et un même département pourra mettre en oeuvre plusieurs modalités. Cette diversité devrait être de nature à enrichir les conclusions qui seront tirées de ces expérimentations de telle sorte que les choix qui devront intervenir à terme puissent être éclairés au mieux. Les partenaires se prononceront sur la base des dossiers de candidature établie par les départements intéressés à la suite d'un appel d'offres national dont le cahier des charges, arrêté par le ministre des affaires sociales aux termes de la concertation en cours, devrait être diffusé prochainement. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance.
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