Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème de la dette relative aux emprunts russes. L'accord a été conclu les 2 et 3 juin 1994 avec les représentants du Gouvernement de la Fédération de Russie et ceux de plusieurs pays occidentaux, dont la France. Ce texte vise à permettre un réaménagement sérieux des montants qui sont dus au titre de la dette extérieure de la Russie. Ceux-ci résultent des prêts et crédits garantis accordés par la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni, le Portugal, les Pays-Bas, le Japon, l'Italie, la Finlande, les Etats-Unis d'Amérique, l'Espagne, le Danemark, le Canada, la Belgique, l'Autriche, l'Australie, l'Allemagne et la France et constituent un soutien de plus de 7 milliards de dollars. Aussi lui demande-t-il s'il prévoit de renégocier, en faveur des contribuables français, la dette relative aux emprunts russes dont ils attendent, en vain, le remboursement, et ce depuis des dizaines d'années.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1994
Réponse. - Lors de ses contacts avec les plus hautes autorités de la Fédération de Russie, le Gouvernement a toujours manifesté son souci de voir apurer le contentieux relatif aux titres d'emprunts russes et n'a ménagé aucun effort pour que le souhait légitime des porteurs de titres se concrétise dans les meilleurs délais, conformément aux termes de l'article 22 du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La loi no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification de ce traité a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 1992 et le Parlement de la Fédération de Russie a ratifié ce traité le 4 novembre 1992. Comme l'a fait le ministre de l'économie, lors de son entretien avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Fédération de Russie, à l'occasion de l'assemblée générale de la Banque européenne pour la construction et le développement, à Saint-Pétersbourg, en avril dernier, le Gouvernement ne manque pas, chaque fois que l'occasion lui en est offerte, d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et de souligner combien le règlement de ce contentieux selon des modalités satisfaisantes pour chacune des parties, renforcerait la crédibilité des autorités russes pour la mise en oeuvre du processus de transition vers l'économie de marché de la Fédération de Russie. Cependant, la confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner aujourd'hui de plus amples précisions. La représentation nationale sera bien entendu informée de tout progrès significatif dans la voie l'apurement de ce contentieux.
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