Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/09/1994
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que le chômage qui se développe dans notre pays, réduisant le pouvoir d'achat des familles, a de graves conséquences sur le développement physique et psychique des enfants qui souffrent de cette situation. L'Union des femmes françaises a engagé depuis plusieurs mois une grande campagne en faveur des prestations familiales. Cette association exige que les allocations familiales soient revalorisées pour chaque enfant du premier au dernier, que le montant des bons vacances soit versé aux familles qui n'ont pu faire partir leurs enfants en congés, que l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ou l'allocation logement ne soit pas supprimée et soit rétablie pour celles qui ne peuvent pas payer leur loyer, que les A.P.L. et allocations logement inférieures à 100 francs soient versées, que l'allocation de rentrée scolaire soit allouée aux familles dépassant les critères de quelques centaines de francs. Apportant tout son soutien à ces légitimes aspirations, elle lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour que la France adopte sans tarder un plan national d'action en faveur de la famille, prenant en compte l'évolution de notre société et de ses besoins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - La famille est au coeur des préoccupations du Gouvernement, car elle demeure, quelle que soit sa forme, un enjeu prioritaire pour l'organisation et le devenir de notre société. Cette priorité s'est exprimée à travers la loi du 25 juillet 1994, dont les grands objectifs, qui concrétisent l'engagement du Gouvernement, ont pour but de promouvoir, sur une période de cinq ans, une politique dynamique de la famille. Dans ce cadre, toute une série d'aides viendront appuyer les familles ayant de jeunes enfants, réparties de manière équilibrée entre l'aide aux familles dont l'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour élever son enfant (développement de l'allocation parentale d'éducation) et les aides aux modes d'accueil, tant individuels (revalorisation de l'allocation de garde d'enfant et de l'allocation forfaitaire pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) que collectifs, par le biais des moyens supplémentaires importants mis à la disposition de caisses d'allocations familiales afin de favoriser le développement des places d'accueil. Différentes mesures permettront de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale : extension du droit au congé parental et au temps partiel, création d'un congé légal pour enfant malade, renforcement des aides aux familles à naissances multiples. La prolongation du versement des prestations familiales jusqu'aux vingt ou vingt-deux ans des enfants (contre dix-huit ou vingt actuellement) interviendra d'ici à cinq ans et facilitera la vie des familles, en prenant en compte la prolongation du séjour des grands enfants chez leurs parents. Les aides au logement des familles seront aussi améliorées. Au total, les dispositions gouvernementales adoptées lors de la loi famille représentent un engagement financier de soixante milliards de francs pour les cinq prochaines années. Enfin, il faut rappeler que les familles ont pu bénéficier d'autres mesures, parmi lesquelles il convient de citer les majorations de l'allocation de rentrée scolaire en 1993 et 1994. La mise en application, par le Gouvernement, de cette politique ambitieuse en faveur de la famille répond ainsi au souhait exprimé par l'honorable parlementaire.
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