Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/09/1994
Mme Paulette Fost attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que le schéma régional d'organisation sanitaire envisage un nombre important de suppressions de lits d'hospitalisation (chirurgie, médecine, maternité), de restructurations de services... Ces projets, prochainement soumis au comité régional d'organisation sanitaire et sociale, ont été arrêtés sans qu'aucune concertation n'ait été engagée avec les élus locaux et les représentants du personnel des établissements concernés (Delafontaine, Avicenne, Bichat, Beaujon). Les chiffres démontrent clairement la nécessité, non seulement de maintenir ces lits et ces unités de soins, mais encore d'en améliorer les moyens de fonctionnement. Ces établissements, situés au coeur de communes importantes, doivent être confortés et développés dans leur mission. Leur remise en cause soulève parmi les populations et les personnels concernés une désapprobation. Elle lui demande d'intervenir pour faire annuler ces mesures inacceptables et dégager les moyens indispensables dans l'intérêt des usagers, des personnels de santé, d'un service public hospitalier moderne et de qualité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/10/1994
Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une vaste réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (S ROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des besoins. L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnels, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes, mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population. Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, ou arrive, à son terme. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste à présent la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier. Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
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