Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de maires pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains investissements réalisés au cours des dernières années, ce qui constitue un manque à gagner très important pour ces collectivités. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'interprétation suivant laquelle les biens construits par les collectivités territoriales et notamment les communes, mis à disposition à titre gratuit des associations et notamment des gymnases, salles polyvalentes ou foyers sociaux culturels continuent à être éligibles au FCTVA et bénéficient ainsi du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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