Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés de financement des opérations de construction des casernes de gendarmerie par les collectivités locales. Suite à l'application des nouvelles dispositions concernant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui accroissent le coût des gendarmeries de 18,6 p. 100, la plupart des projets en cours sont en voie d'être abandonnés. La possibilité pour les communes d'inclure la TVA dans les loyers consentis à la gendarmerie ne compensera malheureusement pas les coûts réels. En sachant, en effet, que la gendarmerie fixe des coûts plafonds, sur lesquels sont calculés d'une part le loyer qu'elle attribue et d'autre part la subvention qu'elle octroie pour la construction des gendarmeries, force est de constater que le cumul des deux sommes ne compense pas les coûts plafonds qui restent inférieurs au prix réel. La seule façon de régler ce problème serait de relever ces coûts plafonds de 18,6 p. 100. Cette décision, annoncée par le Gouvernement en juin 1994, a-t-elle été prise ? Si oui, quand sera-t-elle applicable ? Car c'est seulement ainsi que les constructions de gendarmeries pourront reprendre sur de nouvelles bases.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a accepté, dans le cadre des dispositions de l'article 49-III de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1993 réaffirmant l'inéligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés sur des biens mis à disposition de tiers inéligibles, des dérogations temporaires permettant en particulier l'éligibilité au FCTVA des constructions de casernes de gendarmerie commencées en 1992 ou en 1993 et devant s'achever au plus tard avant le 31 décembre 1994. La circulaire du 23 septembre dernier rappelle, en outre, qu'hormis les cas auxquels s'applique le régime dérogatoire et temporaire prévu à l'article 49-III de la LFR pour 1993, les conséquences de l'inéligibilité au FCTVA doivent être tirées à l'occasion de la fixation des loyers des bâtiments mis à disposition de l'Etat. Le Gouvernement a examiné selon quelles modalités particulières les loyers devront désormais tenir compte de l'inéligibilité au FCTVA pour les gendarmeries. La solution retenue est le relèvement du montant des coûts plafonds, sur lesquels sont assis les loyers, de 18,6 p. 100.
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