Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la démarche engagée par certains fabricants de compléments pour l'alimentation animale vis-à-vis des pouvoirs publics afin qu'une catégorie importante de produits destinés à la nutrition animale soit reconnue au plan réglementaire. Ces produits appelés aujourd'hui " apports nutritionnels spécifiques d'adaptation " sont des compléments nutritionnels que l'on connaît depuis plus de 30 ans. Ils font partie intégrante des programmes alimentaires mis en place dans les élevages et utilisés pour les animaux de compagnie. Ces suppléments de l'aliment participent au bien-être des animaux et favorisent une maîtrise de l'environnement. Du fait de l'intérêt de ces compléments nutritionnels pour les élevages et de leur importance industrielle, il serait nécessaire que l'administration française transmette une demande officielle à la commission européenne pour donner un cadre juridique à ces produits. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les produits dénommés " apports nutritionnels spécifiques d'adaptation " (ANSA), le plus souvent à base de polyvitamine, sont destinés à des animaux dont les besoins nutritionnels sont modifiés dans certains états physiologiques ou certaines conditions d'exploitation. Ces produits, actuellement sur le marché, ne possèdent pas d'autorisation de mise sur le marché comme les médicaments vétérinaires et ne sont pas couverts par la réglementation relative à l'alimentation animale (additif, aliment diététique). Si leur spécificité justifie un statut juridique particulier, comme l'a admis la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, il convient que des règles soient clairement établies afin d'éviter une utilisation anarchique de ces produits susceptibles d'induire des effets néfastes sur la santé humaine et animale. C'est dans ce contexte que dès 1990 les ministères compétents, soucieux de ce vide juridique, ont demandé aux instances interprofessionnelles d'élaborer un document faisant le point sur les produits groupés sous la dénomination d'ANSA. Ce document finalisé en 1994 a été diffusé sous couvert des instances interprofessionnelles. La France est intervenue auprès de la Commission pour que ce point soit rapidement abordé ; cette dernière a prévu d'examiner le cadre juridique communautaire de cette catégorie de produits dès cet automne.
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