Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du logement sur les souhaits formulés par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et d'aménagement et de construction de la ville (OPAC). Ces derniers ont l'obligation de n'accueillir dans les logements qu'ils gèrent qu'une population respectant un plafond de ressources fixé par l'article R-441-1-1 du code la construction et de l'habitation (CCH). Les dérogations susceptibles d'être apportées à cette disposition ne concernent que les cas de vacance grave de logements, d'échanges de logements dans l'intérêt des familles, et d'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de logements. Par ailleurs, l'article R-331-26 du CCH prévoit une pénalité à l'encontre des bailleurs publics et privés qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur pour les logements financés avec le prêt locatif aidé (PLA). Il lui demande s'il envisage d'assouplir les contraintes auxquelles sont soumis OPHLM et OPAC en ces domaines, dans la mesure ou ces derniers supportent les surcoûts sociaux inhérents à l'occupation de leur parc, s'appliquent à en établir un peuplement équilibré, et doivent présenter des situations financières également équilibrées en vue de l'obtention, par les établissements prêteurs, des financements nécessaires à la construction de logements sociaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Deux possibilités de déroger aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM sont prévues par la réglementation. En premier lieu, le préfet peut, pour les opérations financées à l'aide de PLA du Crédit foncier de France, déroger aux plafonds de ressources : en région Ile-de-France, dans la limite de 35 p. 100 de ces plafonds ; dans les autres régions dans la limite de 15 p. 100 de ces plafonds (cf. article premier de l'arrêté du 29 juillet 1987). D'autre part, l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit deux dérogations liées à des situations locales particulières (sécurité publique, logements vacants,...) dont une seule, temporaire et soumise à certaines conditions, relève de la compétence du préfet. Par ailleurs, les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM ont été majorés de manière modulée à compter du 11 mars 1994, en faveur des familles avec enfants, et adaptés à la diversité des zones géographiques. Le Gouvernement a jugé équitable de rendre aux familles moyennes la possibilité d'accès aux logements HLM qui leur avait été progessivement réduite ces dernières années, puisque l'actualisation des plafonds de ressources n'avait suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat ni même celle de l'inflation. Cette majoration concerne les familles ayant au moins un enfant et croît avec le nombre d'enfants. La présence de familles à revenus moyens dans le parc HLM est en effet nécessaire pour y maintenir la diversité sociale. En outre, les plafonds de ressources seront désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. Compte tenu de cette réforme, il n'est pas prévu de nouvelles dérogations à la réglementation de ressources qui trouve son fondement dans l'aide financière apportée par l'Etat et, de ce fait, ne peut que conserver un caractère sélectif.
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