Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/08/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des bénéficiaires de l'amendement " CRETON " demeurant dans le Puy-de-Dôme, dont certains ont été exclus ou sont en passe de l'être des établissements spécialisés où ils avaient été admis jusqu'à l'âge de vingt ans. Le sous-directeur de son ministère qui s'est rendu dans ce département le 17 juin dernier se serait, selon le compte-rendu de sa visite faite par la presse locale, " engagé à ce que des solutions soient proposées dès octobre prochain pour les problèmes pouvant survenir à partir de janvier 1995 " (sic). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'instruction du dossier.
- page 2036
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - A la fin de 1993, des établissements du Puy-de-Dôme accueillant des jeunes gens en application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, dit amendement Creton, ont considéré qu'en l'absence de prise en charge financière il ne leur était pas possible d'assurer leur hébergement au-delà du 1er janvier 1994. Une solution a cependant pu être trouvée pour 33 de ces jeunes gens qui ont été accueillis en 1994 dans différents CAT. Afin de résoudre les difficultés actuelles, nées de l'application de cet article, il est apparu préférable, sans remettre en cause la portée du dispositif né de ce texte, de privilégier une démarche de concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Assemblée des présidents de conseils généraux et les associations représentatives des personnes handicapées. Au terme de cette concertation, des instructions ministérielles modifiant les conditions de mise en oeuvre du dispositif en cause ont été adressées aux préfets le 27 janvier 1995. Elles ont pour objectif essentiel de régler les problèmes que connaissent certains établissements de l'éducation spéciale, en raison des contentieux découlant des incertitudes quant à la répartition, entre les différents financeurs, des coûts de prise en charge des jeunes adultes qui y sont maintenus en raison de l'application de l'article 22. Elles prévoient, en outre, la mise en place d'un suivi régulier et rigoureux de l'application du dispositif s'articulant autour de trois séries de mesures : un réexamen annuel des décisions de maintien au titre de l'article 22, par les CDES et les Cotorep ; l'intervention d'une mission d'appui placée sous la responsabilité de l'inspection générale des affaires sociales pour faciliter le règlement des situations locales difficiles, notamment lorsque la proportion de jeunes adultes maintenus dans les établissements pour enfants et adolescents handicapés est importante ; la mise en place d'un suivi statistique national, tant de l'évolution des effectifs concernés par l'amendement Creton, que de l'utilisation des moyens nouveaux dégagés par l'Etat pour répondre au besoin de places. Par ailleurs, une part non négligeable des 2 000 places de CAT financées par l'Etat en 1995 sera affectée au règlement des situations créées par ce système. C'est donc dans ce cadre global que des solutions pourront être dégagées pour le département du Puy-de-Dôme, qui fait l'objet d'un suivi très attentif de la part des services du ministre d'Etat.
- page 616
Page mise à jour le