Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il a réservée à la requête présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui, évoquant le respect de la législation en matière d'immigration (Le Figaro 18 avril 1994) précisait qu'il lui avait écrit pour évoquer la " tentation de la part de certains juges de créer une jurisprudence contraire à la loi " et " le prévenir de cet état de fait, pour lui demander de donner des instructions précises aux magistrats afin que la loi soit respectée "
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les dispositions du code de procédure pénale n'autorisent pas le garde des sceaux, ministre de la justice, à intervenir dans le déroulement d'une procédure en cours, ni à porter une quelconque appréciation sur des décisions rendues par des magistrats du siège, indépendants et inamovibles, qui statuent souverainement, sous le contrôle de la cour d'appel et de la Cour de cassation, voire éventuellement du tribunal des conflits. Dans l'affaire qui a donné lieu aux déclarations du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans Le Figaro du 18 avril 1994, le tribunal des conflits, par décision en date du 20 juin 1994, a considéré que seules les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître du litige opposant l'administration aux deux ressortissants algériens expulsés et a, en conséquence, annulé les procédures engagées par ces deux derniers à l'encontre du préfet du Rhône devant le tribunal de grande instance de Lyon, ainsi que les jugements rendus par cette juridiction.
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