Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quelles initiatives il entend prendre, d'un commun accord avec le ministre de l'intérieur, pour améliorer les relations entre les services centraux de police judiciaire et ceux de son ministère.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire que, dans un souci de service public, la création du bureau de la police judiciaire participait de sa volonté d'améliorer les relations entre les services centraux de police judiciaire et ceux de son ministère. Le regroupement dans une structure homogène des diverses missions de police judiciaire auparavant dispersées est ainsi destiné à développer, dans un but d'efficacité, la synergie entre l'action de l'institution judiciaire et celle des services de police comme de gendarmerie qui oeuvrent en matière judiciaire. Pour concrétiser cet objectif, il est apparu souhaita"ble que ce nouveau bureau comporte un officier de liaison issu de la police nationale, et une demande en ce sens a été faite à la direction générale de la police nationale
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