Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dans quels délais il entend mettre en oeuvre la nécessaire et urgente déconcentration des pouvoirs et des moyens des directions et services du ministère de la justice vers les cours et tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'organisation de la déconcentration de la gestion des moyens de fonctionnement des juridictions et l'affirmation des pouvoirs et des responsabilités de gestion exercés au sein de chaque juridiction constituent à l'heure actuelle des axes de réflexion prioritaires pour le ministère de la justice. Ainsi, en complément des dispositions contenues dans le plan pluriannuel pour la justice, une étude approfondie, actuellement en cours, a pour objet de défnir les attributions administratives de chacun des acteurs, centraux, régionaux et locaux de l'institution judiciaire, dans un contexte général de gestion déconcentrée, et de procéder en conséquence à une mise à jour du code de l'organisation judiciaire. Cette étude, en voie d'achèvement, devrait donner lieu, dans un très proche avenir, à l'intervention de mesures concrètes en ce sens.
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