Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur son souhait de voir amélioré le dispositif de fiscalité directe locale afin que celui-ci prenne davantage en compte d'éventuelles dépenses engagées par les entreprises en matière de protection de l'environnement. Ainsi l'article 1464 E du code général des impôts permet aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle, pour moitié et pendant dix ans, la valeur locative des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd, ainsi que des équipements de conversion du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles. Sur la base de ce précédent dispositif, il lui demande quelles mesures il compte prendre, le cas échéant, pour étendre ces incitations fiscales à d'autres investissements que pourraient effectuer les entreprises dans le domaine de la protection de l'environnement.
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La question est caduque
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