Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Richert serait heureux de pouvoir obtenir de la part de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales communication d'une statistique relative à la mobilité entre le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux et le corps préfectoral. En effet, l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que " l'accès des fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière ". Sur la base de ce texte, il souhaiterait connaître le nombre d'administrateurs territoriaux actuellement en fonction dans les services de l'Etat et, parallèlement, le nombre de membres du corps préfectoral détachés auprès des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 07/11/1995
Réponse. - Au 1er août 1995, pour un effectif réel de 477 sous-préfets, 24 sont des administrateurs territoriaux et 8 des administrateurs de la ville de Paris. Un administrateur territorial a été nommé préfet. A la même date, 7 préfets et 11 sous-préfets sont détachés auprès des collectivités territoriales.
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