Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, qui ont créé l'obligation de dépôt des fonds libres des communes auprès du Trésor public. Si la plupart des grandes villes et des communes moyennes ont mis en place, par l'intermédiaire de leurs services financiers, une politique d'encaisses la plus faible possible (en l'occurrence avec un objectif de trésorerie zéro), les communes rurales ne disposent pas toujours des services spécialisés nécessaires pour aboutir à une telle gestion. Par ailleurs, les petites communes sont souvent obligées d'épargner pendant de nombreuses années afin de pouvoir autofinancer leurs équipements lourds. Aussi il lui demande s'il ne peut être envisagé de reprendre l'idée de la création d'un plan d'épargne-équipement au profit des communes rurales. Cette formule pourrait se traduire, à l'issue de la période d'épargne, soit par l'attribution d'une subvention de la part de l'Etat, soit par l'octroi d'un emprunt à taux d'intérêt bonifié.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/10/1994
Réponse. - L'article 15 de l'ordonnance no 59 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris par l'article 43 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose que les fonds des organismes publics autres que l'Etat doivent être déposés au Trésor. La mesure qui permettrait aux petites communes de participer à un plan d'épargne communal ne peut que s'inscrire dans le cadre plus général d'une réforme de la règle de dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor. Compte tenu des contraintes financières et budgétaires qui s'exercent actuellement sur de nombreux budgets locaux, une telle réforme n'est pas envisagée, pour le moment.
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