Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/08/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 8 du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 qui fixe l'indemnité mensuelle forfaitaire des agents des collectivités territoriales en congé de formation, à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. Considérant que les fonctionnaires exerçant outre-mer bénéficient d'une rémunération majorée et indexée, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'indemnité due en cas de congé de formation pris dans le département doit bien tenir compte de cette base majorée. Par ailleurs, le décret précité limite le montant de l'indemnité due au traitement et indemnité de résidence afférents à l'indice 379 ; or, la circulaire DGF5 no 93-8127 du ministère de l'éducation nationale a porté cet indice à 579 à compter du 1er janvier 1994. Il souhaiterait donc également savoir si, au regard du principe de l'égalité de traitement entre les agents des diverses fonctions publiques, cette revalorisation est applicable aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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