Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la décision de la Commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le 19 mai 1994, d'abaisser le montant des dépenses prévisionnelles à 55 millions de francs pour tenir compte de la prévision, à la baisse, des rentrées de la taxe parafiscale qui alimente ce fonds. Il lui demande de lui préciser l'état actuel des réflexions et propositions susceptibles de permettre le maintien d'un montant de dépenses conformes à l'évaluation figurant en loi de finances intiale.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 29/09/1994
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre de radios bénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi en 1989, 293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du 3e trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion prudente du fonds, a permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 MF de subventions. Depuis le début de l'année 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissent une chute sévère et tout porte à croire que leur montant pour l'ensemble de l'année, se situera à un niveau très inférieur au montant prévu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l'année 1994. Pour faire face à cette situation, la commission chargée d'attribuer les aides a décidé, lors de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de ses membres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barème fixant le niveau des subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16 du décret précité. Environ la moitié des radios bénéficiant de l'aide ont d'ores et déjà été servies. L'enquête diligentée par les services du ministère du budget a montré que le montant des sommes effectivement attribuées au fonds excédait très sensiblement le produit réel de la taxe parafiscale. Les dépassements sont de l'ordre de 100 MF au total, au titre des trois dernières années. Ils s'expliquent à la fois par des excès de versements de la part de diffuseurs, régularisés en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assise sur les sommes payées par les annonceurs. Cependant, face à la légitime inquiétude du secteur associatif et compte tenu de l'attachement que lui porte le Gouvernement, il a été décidé de faire en sorte que le fonds de soutien à l'expression radiophonique dispose de 87,5 MF prévus initialement. A cet effet, la loi de finances rectificative présentée cet automne au Parlement, comportera une disposition permettant d'abonder le fonds de 32,5 MF. L'effet de cette mesure se fera sentir dès septembre 1994, et donc le fonds pourra, très rapidement, compléter les subventions déjà versées et procéder aux versements aux radios non encore servies. Pour 1995, un dispositif est à l'étude, permettant, notamment par un relèvement du taux de la taxe parafiscale, de conserver au fonds un niveau satisfaisant.
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